Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Secrets de Vignobles, SASU au capital social de 10000 € dont le siège social est situé à 3 rue de Lorraine – 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 824 967 954 ci-après dénommée "Secrets de Vignobles" et gérant le site www.secretsdevignobles.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.secretsdevignobles.com dénommée ci-après " l’acheteur "

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Secrets de Vignobles et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.secretsdevignobles.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.secretsdevignobles.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Secrets de Vignobles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.secretsdevignobles.com de la société Secrets de Vignobles, dans la limite des stocks disponibles. La société Secrets de Vignobles se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.secretsdevignobles.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Cartes Cadeaux et Séjours à Offrir

La Carte Cadeau peut être achetée uniquement sur le site www.secretsdevignobles.com dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. La Carte a une durée de validité de huit (8) mois à compter de sa date d’activation. La Carte est activée au moment de son expédition suite à l’achat sur le Site Internet. A l’issue de la période de validité, la Carte ne pourra plus être utilisée. Le solde présent sur la Carte sera alors perdu. La Carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée. La Carte ne peut être utilisée que par une personne physique majeure. La Carte n’est pas une carte de crédit. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, pendant sa durée de validité, uniquement pour payer une commande effectuée sur le site www.secretsdevignobles et dans la limite de son chargement. Si le solde sur la Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le Bénéficiaire peut compléter par un autre moyen de paiement. La Carte ne peut être ni échangée, cédée, ou revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire. Les Conditions Générales s’appliquent dès l’achat de la Carte et sont valables jusqu’à la date de fin de validité de la Carte.

Les séjours à offrir vendus par la société Secrets de Vignobles sont caractérisés par le fait que le bénéficiaire du séjour n’en est pas l’acheteur. Le séjour ainsi offert a une durée de validité de huit (8) mois à compter de sa date d’achat. A l’issue de la période de validité, le séjour offert ne pourra plus être utilisé et le séjour sera alors perdu. Le séjour offert ne sera, par ailleurs, ni renouvelé, ni échangé. Le séjour offert ne peut être utilisé que par une personne physique majeure. Le bénéficiaire du séjour à offrir peut, dans la période de validité du séjour et avant son utilisation, ajouter des prestations supplémentaires au séjour, à charge pour celui-ci d’en payer la différence par un autre moyen de paiement. Les Conditions Générales s’appliquent dès l’achat du séjour à offrir et sont valables jusqu’à la date de fin de validité du dit séjour.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits. La société Secrets de Vignobles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.secretsdevignobles.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Secrets de Vignobles propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes par paiement sécurisé Paypal (via le système PAYPAL) ou carte bancaire :

- Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier ». Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas de débit frauduleux le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de l’enregistrement de la commande sera confirmée sur l'adresse électronique renseignée par le client sur son bon de commande par la société Secrets de Vignobles

Si l’acheteur souhaite contacter la société Secrets de Vignobles, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Secrets de Vignobles, SASU, 3 rue de Lorraine – 25000 Besançon ; soit par email à l’adresse suivante : secretsdevignobles@gmail.com, soit par téléphone au 06.07.95.98.12

Article 6. Réserve de propriété

La société Secrets de Vignobles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Droit de rétractation

Le nouvel article L 221-28 12° du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi et conformément à l'article L 221-28 12° du Code de la Consommation, l'Utilisateur ayant réservé et/ou commandé à distance via internet une prestation auprès de Secrets de Vignobles ne dispose pas d'un droit de rétractation.

Article 8. Annulations et frais d’annulation

En vertu du nouvel article L.214-I du Code de tourisme, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.

Cette disposition ne s’applique que pour les contrats de voyages conclus à partir du 1er juillet 2018 et n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne concerne donc pas les contrats de voyages conclus avant cette date.

La société Secrets de Vignobles se réserve donc le droit d’appliquer des conditions d’annulation aux frais réels sur l’ensemble des prestations vendues sur le site www.secretsdevignobles.com.

Article 8.1 Frais de dossier

Conformément au précédent article, en cas de résolution du contrat par le voyageur avant le début du voyage ou du séjour, la société Secrets de Vignobles se réserve le droit d’appliquer des frais de dossier à hauteur de dix pourcent (10%) du montant total du séjour au titre des frais de résolution standard du contrat.

Article 9. Révision du prix

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ.

Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Article 10. Annulation par le détaillant ou l’organisateur

Le voyage peut être annulé par l’organisateur ou l’agence si le nombre minimum de 1 participant n’est pas inscrit :

− 21 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.

− 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.

− 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

− Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

Article 11. Langue parlée lors des visites et excursions et accès aux personnes à mobilité réduite

La langue parlée lors des visites et excursions est le français. Par ailleurs, il revient à l’acheteur de mentionner la présence de personnes à mobilité réduite lors de l’achat d’un produit sur le site www.secretsdevignobles.com.

Article 12. Garantie – Responsabilité

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

La société Secrets de Vignobles, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société Secrets de Vignobles, SASU, est membre de l'APST et immatriculée par Atout France au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM025170003.

Médiateur du Tourisme et du Voyage : Après avoir contacté Secrets de Vignobles, SASU, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Article 13. Cession du contrat

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.secretsdevignobles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Secrets de Vignobles. Toute personne qui reproduirait, exploiterait, ou utiliserait à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte s'expose à des poursuites civiles et pénales.

Article 15. Données à caractère personnel

La société Secrets de Vignobles s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à la CNIL ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Secrets de Vignobles, SASU, 21B rue de la République – 25000 Besançon.

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société Secrets de Vignobles, SASU.

 

 

 

 

Mise à jour du 18/10/2022